Qu'est-ce qu'un signalement article 24 aux fins de non-admission dans le SIS (Règlement UE 2018/1861) ?

Le Système d'Information Schengen (SIS de nouvelle génération régi par les Règlements UE 2018/1861, 2018/1862 et 2018/1860) est la base de données sécuritaire partagée par 31 pays européens. En vertu de l'article 24 du Règlement (UE) 2018/1861, les autorités y inscrivent les signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour visant les ressortissants de pays tiers frappés d'un arrêté d'expulsion (art. 13 D.Lgs. 286/1998 en Italie), d'une interdiction de retour ou de motifs d'ordre public. Tout signalement actif entraîne le refus automatique des visas consulaires et le refoulement aux frontières extérieures. Pour exercer votre droit d'accès et demander l'effacement, consultez notre service juridique SIS Schengen.

Conformément aux articles 53 et 54 du Règlement (UE) 2018/1861 et à l'article 15 du RGPD, toute personne a le droit de vérifier si des données la concernant figurent au fichier SIS. En Italie, il n'existe pas de consultation instantanée en ligne : il faut adresser une requête formelle d'accès auprès du Ministère de l'Intérieur - Département de la Sécurité Publique - 5ème Division N.SIS à Rome. La demande doit comporter la copie du passeport en cours de validité, l'état civil complet et un mandat d'avocat. L'autorité répond officiellement en précisant l'existence de signalements, l'État auteur et les motifs. Notre cabinet assure la rédaction et la transmission par PEC. Demandez votre vérification SIS Schengen officielle.

L'effacement d'un signalement SIS s'articule en deux étapes : 1) La levée de la mesure nationale initiale (demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion auprès de la Préfecture, constatation de l'expiration du délai d'interdiction de 3 à 5 ans, ou justification du départ volontaire) ; 2) La présentation d'une requête formelle de radiation/rectification en vertu de l'article 55 du Règlement (UE) 2018/1861 auprès de l'autorité nationale N.SIS du Ministère de l'Intérieur à Rome ou du bureau SIRENE concerné. En cas de refus ou d'inaction, un recours est formé devant le Garante de la protection des données ou devant le Tribunal Administratif (TAR du Latium). Nos avocats vous assistent jusqu'à la radiation définitive. Demandez la suppression de votre signalement SIS.

En vertu de l'article 39 du Règlement (UE) 2018/1861, les signalements aux fins de non-admission font l'objet d'un réexamen périodique et leur durée normale varie de 3 à 5 ans. En droit italien (art. 13, alinéa 14 D.Lgs. 286/1998), l'interdiction de retour dure habituellement de 3 à 5 ans. Cependant, à l'expiration de ce délai légal, la radiation n'est que très rarement automatique en raison de lenteurs administratives, ce qui continue d'entraîner le refus des visas. Il est indispensable de déposer une requête formelle d'effacement auprès du Ministère de l'Intérieur pour lever définitivement l'alerte. Faites vérifier l'expiration de votre interdiction.

Oui, c'est l'un des motifs de rejet les plus fréquents et obligatoires. Selon l'article 32 du Code des Visas de l'UE (Règlement CE n° 810/2009), le consulat est tenu de rejeter la demande si le demandeur fait l'objet d'un signalement dans le SIS aux fins de non-admission (généralement coché à la case n° 6 du formulaire type). Le consulat n'a pas compétence pour annuler ce signalement ; il est indispensable d'exercer le droit d'accès pour identifier l'État auteur et obtenir la radiation de la fiche avant toute nouvelle demande ou recours TAR. Faites auditer votre refus de visa.

L'homonymie survient lorsqu'un voyageur de bonne foi partage le même nom, prénom et date de naissance qu'une personne faisant l'objet d'un signalement dans le SIS. L'article 52 du Règlement (UE) 2018/1861 régit spécifiquement cette situation d'erreur sur la personne. L'intéressé doit introduire une requête auprès de la Division N.SIS / Bureau SIRENE italien, accompagnée d'éléments biométriques différentiels (relevé d'empreintes, acte de naissance avec filiation complète, copie de passeport). L'autorité délivre une attestation de non-concordance ('Attestazione di non corrispondenza soggettiva') et ajoute des données distinctives à l'alerte pour faire cesser les blocages en aéroport et les refus consulaires. Réglez votre situation d'homonymie avec nos juristes.