1. Champ des Prestations & Statut Indépendant
Foreigners Studio S.R.L. est une agence privée indépendante d'assistance juridique, de conseil en immigration et partenaire CAF/Patronato régie par le droit italien. Nous collaborons avec des avocats inscrits au Barreau italien, des experts fiscaux CAF et des consultants qualifiés.
Précision essentielle : Foreigners Studio S.R.L. n'est pas un ministère gouvernemental, un commissariat de police (Questura) ou une préfecture (Prefettura). Tous les dépôts officiels sont effectués auprès des autorités publiques compétentes au nom du client sur mandat exprès.
2. Obligations du Client & Authenticité Documentaire
Le client garantit que l'ensemble des documents, attestations d'emploi, pièces d'identité et déclarations transmis à Foreigners Studio sont authentiques, exacts et obtenus en toute légalité. Foreigners Studio décline toute responsabilité pour tout retard, amende ou rejet découlant de pièces falsifiées ou inexactes fournies par le client.
3. Honoraires & Tarification Transparente
Les honoraires pour le conseil juridique, la traduction assermentée, l'instruction des dossiers et les démarches administratives sont convenus au préalable avant l'engagement des travaux. Les devis reflètent la complexité de la procédure et le temps consacré à votre dossier.
4. Politique de Non-Remboursement & Règlement Amiable
Absence de Remboursement Standard :
Foreigners Studio S.R.L. n'applique pas de politique de remboursement standard. Les dossiers d'immigration, rendez-vous consulaires, préparations d'actes juridiques et demandes de visa nécessitant un travail d'instruction immédiat, de traduction et de planification dès la commande, les sommes versées sont non-remboursables une fois le traitement engagé.
Notre Engagement de Résultat & Ajustement Équitable :
Nous mettons un point d'honneur à mener à bien la mission de nos clients. Dans les cas exceptionnels de force majeure ou d'évolution imprévue des circulaires ministérielles affectant un dossier, la situation est traitée de façon personnalisée par discussion amiable et ajustement équitable (réorientation du dossier, avoir sur une autre prestation ou accord mutuel convenu).
5. Souveraineté de l'Administration & Limitation de Responsabilité
Bien que Foreigners Studio applique les standards de rigueur les plus stricts, la décision finale d'octroi, de renouvellement ou de refus de visas, permis de séjour (permessi di soggiorno) ou nationalité relève de la compétence souveraine des autorités publiques (Questura, Préfecture, Ministère des Affaires Étrangères, Consulats et Tribunaux). Foreigners Studio ne peut garantir les décisions unilatérales des administrations.
6. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit italien. Tout litige découlant de l'exécution de nos services relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rome ou de Latina, Italie.