Recours Tribunal Administratif TAR contre la Questura de Rome pour Ressortissants Marocain : Annulation Rejet et Silence
Cadre Juridique : Art. 31 & 117 C.P.A. (D.Lgs. 104/2010), Art. 5 D.Lgs. 286/1998, Art. 11 D.P.R. 394/1999 & Art. 2, 2-bis Legge 241/1990. En droit administratif italien, toutes les demandes déposées par des ressortissants Marocain dans la juridiction de Rome (RM) sont soumises à des délais légaux stricts. En cas de dépassement, la mise en demeure formelle par PEC et le recours contentieux devant le Tribunale Amministrativo Regionale (TAR) per il Lazio - Sezione Seconda Quater (Via Flaminia 189, 00196 Roma) sont pleinement exécutoires.
📖Droits Statutaires et Délais Légaux Impératifs en Droit Italien
Les ressortissants de Maroc résidant ou déposant une demande dans la province de Rome bénéficient de garanties légales strictes prévues par le Testo Unico Immigrazione (D.Lgs. 286/1998), les garanties procédurales de la Loi 241/1990 et le décret d'application D.P.R. 394/1999 :
🌍Légalisations Consulaires et Protocoles de Documents en Maroc
Pour toute démarche d'immigration concernant Maroc, les Questures et les Guichets Uniques (SUI) vérifient rigoureusement l'authenticité des actes via les représentations consulaires désignées :
- •Autorité Officielle de Légalisation: Ministère de la Justice & Ministère des Affaires Étrangères, Royaume du Maroc
- •Procédure d’Attestation et Traduction: Casier Judiciaire (Extrait Fiche n°3) -> Apostille Maroc (Convention de La Haye) via tribunal de première instance -> Traduction assermentée en italien
- •Extrait de Casier Judiciaire Exigé: Extrait du Casier Judiciaire délivré par le Ministère de la Justice du Maroc (portail e-Casier)
- •Centres de Demande de Visa Agréés: TLScontact Casablanca (Boulevard Abdelmoumen); TLScontact Rabat (Avenue Mehdi Ben Barka, Souissi); TLScontact Marrakech, Fès, Tanger, Agadir
- •Validation Voyage & Logistique: Vérification complète de l'itinéraire via réservations vols et hôtels confirmées et attestation d'hébergement.
🗺Procédure Légale Étape par Étape
Procédure standard et étapes réglementaires pour les ressortissants Marocain à Rome :
📝Checklist Documents et Légalisations Consulaires
Liste des pièces justificatives obligatoires pour l'instruction à Rome :
| Désignation de la Pièce | Autorité Émettrice | Norme de Légalisation | Statut Dépôt |
|---|---|---|---|
| Passeport National en Cours de Validité Validité restante minimale d'au moins 15 mois | Gouvernement de Maroc | Original + 2 Photocopies Certifiées | Obligatoire |
| Extrait de Casier Judiciaire (PCC) Absence d'antécédents judiciaires | Ministère de la Justice & Ministère des Affaires Étrangères, Royaume du Maroc | Apostille / Légalisation Consulaire | Obligatoire |
| Traduction Assermentée en Italien Enregistrée auprès du tribunal civil | Tribunale Ordinario / Traducteur Assermenté | Procès-Verbal de Prestation de Serment | Obligatoire |
| Certificat de Salubrité et Conformité du Logement Idoneità Alloggiativa D.M. 5/7/1975 & Art. 6 D.P.R. 394/1999 | Commune de Rome | Ufficio Tecnico Protocollo | Vérifié |
| Évaluation Fiscale et Revenus CU / Modello 730 / DSU Télématique | Agenzia delle Entrate / INPS | Assistance via services CAF Patronato et calcul ISEE | Vérifié |
| Récépissés de Paiement du Kit Postal Timbre fiscal de 16 € + taxe électronique | Poste Italiane / Tabacchi | Récépissé Original avec Hologramme | Obligatoire |
🏛Compétence Territoriale : Questura et Préfecture de Rome
immigrazione.rm@pecps.poliziadistato.itimmigrazione.prefrm@pec.interno.it⚡Modèle de Mise en Demeure PEC (Loi 241/90)
Copiez et envoyez cette notification formelle par PEC à la Questura si les délais légaux sont dépassés :
PREMESSO CHE:
- È decorso ampiamente il termine inderogabile di legge di 60 giorni prescritto per il rilascio del permesso di soggiorno ex art. 5 comma 9 D.Lgs. 286/1998 ed art. 11 D.P.R. 394/1999;
- La persistente inerzia amministrativa configura formale silenzio-inadempimento sanzionabile ai sensi degli artt. 2 e 2-bis della Legge 241/1990;
DIFFIDA FORMALMENTE
La Questura di Roma a provvedere entro e non oltre 15 giorni dalla ricezione della presente PEC, con espresso avvertimento che, decorso inutilmente tale termine, si adirà senza ulteriore indugio il TAR competente (Tribunale Amministrativo Regionale (TAR) per il Lazio - Sezione Seconda Quater (Via Flaminia 189, 00196 Roma)) ai sensi degli artt. 31 e 117 C.P.A. per la declaratoria di illegittimità del silenzio, la condanna alle spese legali e la nomina di un Commissario ad Acta.
❓Questions Fréquentes et Réponses Juridiques
Quand peut-on former un recours devant le Tribunale Amministrativo Regionale (TAR) per il Lazio - Sezione Seconda Quater (Via Flaminia 189, 00196 Roma) contre la Questura de Rome ?
Le recours peut être formé après 60 jours de silence consécutifs à une mise en demeure par PEC, ou dans les 60 jours suivant la notification d'un rejet illégal.
Quels sont les délais et l'issue d'un recours devant le TAR ?
Le TAR ordonne à la Questura de délivrer le titre de séjour sous 30 jours, avec désignation d'un Commissaire ad Acta en cas d'inexécution.
Dois-je me présenter personnellement au tribunal ?
Non. Le contentieux devant le TAR se déroule entièrement par voie électronique (PAT). Nos avocats vous représentent sur mandat numérique.

Conseil juridique spécialisé en droit de l'immigration italien (D.Lgs. 286/98), contentieux devant les tribunaux administratifs (TAR) et procédures SUI.
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