TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL LAZIO • SEDE DI ROMA (VIA FLAMINIA 189)
Recours au Tribunal Administratif TAR Lazio contre Rejet de Titre de Séjour & Expulsion
D.Lgs. 104/2010 (Codice del Processo Amministrativo) Artt. 29, 55, 117, 135 & Art. 10-bis L. 241/90Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Roma & Sezione Staccata di Latina) 18 min ✓ Vérifié par des Avocats en Droit des Étrangers
Ricorso Giurisdizionale ex Art. 29 CPASospensiva Cautelare Monocratica ex Art. 56 CPAGiudizio sul Silenzio ex Art. 117 CPA
●TERMINE PERENTORIO DI DECADENZA
60
GIORNI DALLA NOTIFICA DEL DINIEGO
Istanza Cautelare:Sospensione Immediata Diniego
Competenza:Sezione II / III-Quater Roma
Esecuzione:Nomina Commissario ad Acta
Figure 1: Recours au Tribunal Administratif TAR Lazio contre Rejet de Titre de Séjour & Expulsion
Suspension présidentielle de l'expulsion et annulation de l'interdiction de retour
Decadence deadline is strictly 60 CALENDAR DAYS from formal service of the negative decree.
Decadence deadline is 30 days (or 60 days if the applicant resides overseas).
Presided over by an administrative collegial panel of three administrative judges.
Adjudicated by specialized civil judges in monocratic or collegial composition.
Governed strictly by the Italian Code of Administrative Procedure (D.Lgs. 104/2010 CPA).
Governed by the Code of Civil Procedure and Legislative Decree 150/2011.
Appeals against TAR rulings must be filed before the Consiglio di Stato within 60 days.
Appeals against Civil Court rulings are appealed to the Court of Appeal and Supreme Court of Cassation.
Day 0
Formal Service of Questura / Prefecture Rejection Decree
The clock begins ticking on the exact calendar day the applicant physically signs for the notification slip at the Questura or receives the certified PEC transmission.
Day 1–30
Judicial Drafting & Defense Evidence Compilation
Our administrative attorneys review administrative files via formal access (*Accesso agli Atti ex L. 241/90*), reconstruct tax records, and author the legal petition (*ricorso giurisdizionale*).
Day 30–60 (Cap)
Notification via Certified PEC & Court Filing
La requête est formellement notifiée par PEC à l'Avvocatura Generale dello Stato et au Ministère de l'Intérieur, suivie du dépôt électronique sur le Portail Giustizia Amministrativa (PAT) ↗.
Day 75–90
Audience de Référé en Chambre du Conseil (Camera di Consiglio)
La formation collégiale du TAR examine la demande de référé-suspension (*istanza cautelare*), accordant l'ordonnance qui suspend l'expulsion et ordonne à la Questura la délivrance d'un titre de séjour provisoire.
8. Garanties Précontentieuses : Mémoires ex Art. 10-bis et Compétences Territoriales
Préalablement à l'adoption d'un refus définitif de titre de séjour, l'administration préfectorale (Questura) a l'obligation stricte de notifier le préavis de rejet en vertu de l'Article 10-bis de la Loi n° 241/1990 ↗. L'usager dispose d'un délai impératif de 10 jours pour déposer des mémoires écrits et pièces justificatives (fiches de paie, conformité du logement, contrat de travail) afin de lever les motifs d'opposition.
L'omission de cette étape contradictoire ou le défaut de motivation sur les arguments produits entache la décision ultérieure d'excès de pouvoir pour violation des formes substantielles (Art. 29 du Code du Procès Administratif - D.Lgs. 104/2010 ↗), ouvrant droit à une annulation certaine devant le juge administratif.
En matière de compétence territoriale (Art. 135 CPA), le Siège Central de Rome du TAR Lazio (Via Flaminia 189) détient une compétence exclusive nationale pour juger les recours dirigés contre les refus de visas d'entrée émis par les postes consulaires italiens dans le monde, ainsi que les décisions de la Questura de Rome. Pour le ressort de Latina (incluant Fondi, Gaeta, Formia et Terracina), le contentieux relève de la Section Détachée de Latina du TAR Lazio (Via Duca della Vittoria).
Face à l'inertie prolongée de l'administration excédant les délais légaux (parfois plus de 12 à 18 mois), le ressortissant étranger peut former le recours contre le silence de l'administration ex Art. 117 CPA devant le Portail Giustizia Amministrativa ↗, contraignant le juge à ordonner la délivrance du titre sous 30 jours avec désignation d'un commissaire ad hoc en cas de refus d'exécution.
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